Conditions Générales de Vente
1. Informations sur l'entreprise
L'application Photobooth AI est publiée par Premier Octet, une société enregistrée en France, dont le siège social est situé au 18 Avenue Parmentier, 75011 Paris, France.
Email de contact : [email protected]
2. Objet
Ces Conditions Générales de Vente ("Conditions") définissent les conditions dans lesquelles Premier Octet offre aux utilisateurs la possibilité d'acheter des crédits virtuels permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes de l'application Photobooth AI.
3. Produits et Services
Les crédits virtuels proposés à la vente dans l'application Photobooth AI sont des unités de paiement internes utilisées pour débloquer ou consommer des fonctionnalités numériques.
Aucune livraison physique n'est effectuée.
L'achat de crédits ne confère aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur le service, son contenu ou sa technologie.
4. Commandes
Tous les achats de crédits sont effectués directement dans l'application Photobooth AI.
En confirmant un paiement, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions sans réserve.
Les utilisateurs sont responsables de fournir des informations exactes lors du paiement ; Premier Octet ne peut être tenu responsable d'erreurs de saisie.
5. Tarifs et Paiement
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe.
Premier Octet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les crédits étant facturés au tarif en vigueur au moment de l'achat.
6. Livraison des Crédits
Les achats de crédits prennent effet immédiatement après confirmation du paiement.
Les crédits sont ensuite instantanément disponibles sur le compte de l'utilisateur.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit.
En confirmant l'achat, l'utilisateur accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
8. Remboursements et Fermeture du Service
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf en cas de fermeture définitive du site web ou de l'application Photobooth AI.
Dans ce cas, tous les crédits non utilisés seront intégralement remboursés à leur valeur d'achat d'origine, en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.
9. Responsabilité
Premier Octet ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable.
Les utilisateurs restent seuls responsables de leur utilisation des crédits et de tout contenu généré via le service.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de l'application Photobooth AI (textes, images, logos, interfaces, technologies, etc.) sont la propriété exclusive de Premier Octet ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
11. Données Personnelles
Les données collectées lors de l'utilisation de Photobooth AI sont traitées conformément aux lois applicables et à la Politique de Confidentialité de l'application, disponible dans l'application ou sur son site web.
12. Loi Applicable et Litiges
Ces Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence appartient aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition contraire de la loi impérative.